Lors d'un décès, la transmission du patrimoine peut se faire de différentes manières. Dans le cas où un testament n'a pas été rédigé, c'est la loi qui détermine qui seront les héritiers du défunt. Ce concept est aussi appelé dévolution légale. Afin de déterminer qui seront les héritiers, la loi les répartis en 4 différents ordres. Ceux-ci sont basés sur le degré de proximité entre le défunt et eux.
Ordre des héritiers si le défunt n'était pas marié :
1ER ORDRE : LES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS
La première et la deuxième descendance du défunt sont les premiers bénéficiaires du défunt pour les droits de succession. Les enfants sont donc les premiers héritiers, la totalité de la transmission leur revient. Si eux-mêmes sont également décédés, alors ce sera leurs enfants (les petits-enfants du défunt) qui recevront la succession.
2ÈME ORDRE : LES PARENTS, FRÈRES ET SŒURS
Dans le cas où le défunt n'a ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent la transmission, une moitié chacun.
Si la personne n'avait pas d'enfant mais un frère ou une sœur minimum, alors la succession se divisent entre les parents et les frères et sœurs. Si les parents sont décédés, les frères et sœurs se partagent l'intégralité de la transmission. Dans le cas contraire, chaque parent reçoit un quart de la succession.
Enfin, dans le dernier cas, si le défunt n'avait pas d'enfant et que ses parents sont décédés, alors la transmission est répartie entre les frères et sœurs.
3ÈME ORDRE : LES GRANDS-PARENTS, ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS
Enfin, si les représentants des ordres précédents sont décédés, les grands-parents ou les arrière-grands-parents seront les héritiers du patrimoine.
Néanmoins, il existe quelques subtilités dans le cas où le défunt n'est pas marié. En effet, si la personne n'avait ni enfant, ni parent, ni frère et sœur, sa succession est alors partagée en deux parts égales entre les deux familles paternelle et maternelle. La division se fait en deux parts égales. Dans les deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui vont recevoir la succession. Il est donc alors possible que la transmission se partage entre la mère du défunt et de son grand-père maternel, sous réserve qu'il soit le seul suivant de sa famille.
Succession si le défunt était marié :
Un petit mémo pour ceux qui auraient des doutes : Le partenaire de Pacs n'est pas un héritier si le défunt n'a pas rédigé de testament.
Dans le cas d'un mariage en régime matrimonial sous communauté réduite aux acquêts par exemple, la succession est la suivante :
Lors du décès d'une personne, le conjoint survivant est l'héritier de la succession. En revanche, si le couple marié a des enfants, la transmission est répartie entre le conjoint et les enfants. Le conjoint peut alors choisir (sauf dispositions supplémentaires) entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Toutefois, si le conjoint survivant n'est pas le parent d'un des enfants, il ne peut recevoir que le quart en pleine propriété. Les enfants bénéficiant du reste.
Dans le cas où le défunt n'a pas d'enfant, le conjoint survivant hérite de la transmission en partageant avec le père et la mère du défunt, dans la mesure où ils sont encore en vie. Les parents recevront alors un quart chacun puis le conjoint l'autre moitié. Si seulement l'un des deux parents est encore en vie alors le conjoint héritera de trois quarts. Si les deux sont décédés, alors il héritera de l'entièreté.
Sous régime matrimonial commun, l'entièreté du patrimoine est léguée au conjoint survivant.
À noter que l'époux et le partenaire de Pacs sont exonérés des droits de succession.
Succession avec testament
En ayant rédigé un testament avant son décès, le défunt a eu la possibilité de choisir ses légataires en modifiant, s'il le souhaite, l'ordre des héritiers de sa succession. Il existe tout de même quelques subtilités dans la rédaction de sa transmission et le choix des héritiers.
Prenons la situation où la personne décédée n'a ni enfant et n'est pas mariée, alors elle peut décider de transmettre son patrimoine à qui elle le souhaite.
En revanche, si le défunt avait des enfants, il ne peut pas déshériter complètement sa descendance, même avec un testament. C'est ce qu'on appelle une réserve. C'est la part minimum que reçoivent les enfants dans la succession de leur parent.
A savoir : Le conjoint survivant peut aussi utiliser la quotité disponible spéciale, fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre sans que les autres héritiers ne soient inclus.
Cependant, si à l'inverse le défunt était marié mais sans enfant, c'est alors le conjoint qui ne peut pas être exclu de la transmission (comme les enfants dans le cas précédent). Le conjoint peut alors bénéficier du quart du patrimoine de succession.
Temps de lecture : ~ 9 min
Publié le 15/06/2022
Comment réduire ses droits de succession ?
Les droits de successions sont l'impôt indirect prélevé chez les héritiers du défunt. Dans l'optique de transmettre son patrimoine à ses héritiers, de la famille ou non, il est possible d'optimiser sa situation et réduire ses droits de succession. À savoir que le ou la conjoint du défunt en situation de PACS ou de mariage est exonéré(e) des droits de succession. En fonction du montant de la donation ainsi que du lien entre l'héritier et le défunt, un abattement est également possible. Regardons ensemble les possibilités afin de réduire ses droits de succession.
Droits de succession : principes et fonctionnement
Lors d'un décès, la transmission du patrimoine peut se faire de différentes manières. Dans le cas où un testament n'a pas été rédigé, c'est la loi qui détermine qui seront les héritiers du défunt. Ce concept est aussi appelé dévolution légale. Afin de déterminer qui seront les héritiers, la loi les répartis en 4 différents ordres. Ceux-ci sont basés sur le degré de proximité entre le défunt et eux.
Ordre des héritiers si le défunt n'était pas marié :
1ER ORDRE : LES ENFANTS OU PETITS-ENFANTS
La première et la deuxième descendance du défunt sont les premiers bénéficiaires du défunt pour les droits de succession. Les enfants sont donc les premiers héritiers, la totalité de la transmission leur revient. Si eux-mêmes sont également décédés, alors ce sera leurs enfants (les petits-enfants du défunt) qui recevront la succession.
2ÈME ORDRE : LES PARENTS, FRÈRES ET SŒURS
Dans le cas où le défunt n'a ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent la transmission, une moitié chacun.
Si la personne n'avait pas d'enfant mais un frère ou une sœur minimum, alors la succession se divisent entre les parents et les frères et sœurs. Si les parents sont décédés, les frères et sœurs se partagent l'intégralité de la transmission. Dans le cas contraire, chaque parent reçoit un quart de la succession.
Enfin, dans le dernier cas, si le défunt n'avait pas d'enfant et que ses parents sont décédés, alors la transmission est répartie entre les frères et sœurs.
3ÈME ORDRE : LES GRANDS-PARENTS, ARRIÈRE-GRANDS-PARENTS
Enfin, si les représentants des ordres précédents sont décédés, les grands-parents ou les arrière-grands-parents seront les héritiers du patrimoine.
Néanmoins, il existe quelques subtilités dans le cas où le défunt n'est pas marié. En effet, si la personne n'avait ni enfant, ni parent, ni frère et sœur, sa succession est alors partagée en deux parts égales entre les deux familles paternelle et maternelle. La division se fait en deux parts égales. Dans les deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui vont recevoir la succession. Il est donc alors possible que la transmission se partage entre la mère du défunt et de son grand-père maternel, sous réserve qu'il soit le seul suivant de sa famille.
Succession si le défunt était marié :
Un petit mémo pour ceux qui auraient des doutes : Le partenaire de Pacs n'est pas un héritier si le défunt n'a pas rédigé de testament.
Dans le cas d'un mariage en régime matrimonial sous communauté réduite aux acquêts par exemple, la succession est la suivante :
Lors du décès d'une personne, le conjoint survivant est l'héritier de la succession. En revanche, si le couple marié a des enfants, la transmission est répartie entre le conjoint et les enfants. Le conjoint peut alors choisir (sauf dispositions supplémentaires) entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Toutefois, si le conjoint survivant n'est pas le parent d'un des enfants, il ne peut recevoir que le quart en pleine propriété. Les enfants bénéficiant du reste.
Dans le cas où le défunt n'a pas d'enfant, le conjoint survivant hérite de la transmission en partageant avec le père et la mère du défunt, dans la mesure où ils sont encore en vie. Les parents recevront alors un quart chacun puis le conjoint l'autre moitié. Si seulement l'un des deux parents est encore en vie alors le conjoint héritera de trois quarts. Si les deux sont décédés, alors il héritera de l'entièreté.
Sous régime matrimonial commun, l'entièreté du patrimoine est léguée au conjoint survivant.
À noter que l'époux et le partenaire de Pacs sont exonérés des droits de succession.
Succession avec testament
En ayant rédigé un testament avant son décès, le défunt a eu la possibilité de choisir ses légataires en modifiant, s'il le souhaite, l'ordre des héritiers de sa succession. Il existe tout de même quelques subtilités dans la rédaction de sa transmission et le choix des héritiers.
Prenons la situation où la personne décédée n'a ni enfant et n'est pas mariée, alors elle peut décider de transmettre son patrimoine à qui elle le souhaite.
En revanche, si le défunt avait des enfants, il ne peut pas déshériter complètement sa descendance, même avec un testament. C'est ce qu'on appelle une réserve. C'est la part minimum que reçoivent les enfants dans la succession de leur parent.
A savoir : Le conjoint survivant peut aussi utiliser la quotité disponible spéciale, fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre sans que les autres héritiers ne soient inclus.
Cependant, si à l'inverse le défunt était marié mais sans enfant, c'est alors le conjoint qui ne peut pas être exclu de la transmission (comme les enfants dans le cas précédent). Le conjoint peut alors bénéficier du quart du patrimoine de succession.
Fiscalité des droits de succession
L'abattement fiscal pour réduire les droits de succession
Lors de la transmission au décès d'une personne, un abattement fiscal intervient afin de les réduire. Néanmoins, en fonction du lien entre l'héritier et le défunt, différents abattements s'appliquent.
Dans un premier temps, nous allons regarder les abattements accordés en cas d'une transmission directe. Pour les enfants et les parents, l'abattement est de 100 000 euros. S'il s'agit d'une succession vers des petits-enfants et arrière-petits-enfants, cet abattement est de 1 594 euros.
Dans un second temps, dans le cas d'une transmission vers un conjoint (marié ou pacsé), c'est une exonération totale qui rentre en compte.
Dans un troisième temps, les abattements disponibles sont les suivants. Pour les frères et sœurs, l'abattement pour les droits de succession est de 15 932 euros. Dans le cas d'une transmission envers des neveux et des nièces, l'abattement est de 7 967 euros. Enfin, dans tous les autres cas, l'abattement est de 1 594 euros.
Quel montant pour les taxes après l'abattement ?
Pour déterminer le taux applicable après abattement sur les droits de succession, il faut regarder les différentes tranches. En effet, le taux varie en fonction du montant taxable après abattement.
Pour une transmission en ligne directe ou entre conjoints et pacsés, le barème est le suivant :
Pour une transmission entre frères et sœurs, le barème est le suivant :
Pour une transmission vers des neveux, nièces ou parents jusqu'au 4ème degré, la totalité est taxable à hauteur de 55%.
Enfin, dans le cas d'une transmission au-delà du 4ème degré, concubins et d'autres non-parents, le taux applicable est de 60%. Par exemple, ce taux est appliqué pour des amis ou proches de la famille.
Les astuces pour réduire ses droits de succession
Il existe plusieurs astuces pour optimiser ses droits de succession et ainsi offrir la fiscalité la plus avantageuse à ses héritiers. Tout d'abord, il est possible de combiner des donations de son vivant ainsi que la transmission au moment du décès. Comme pour l'abattement au moment de la succession, les donations ont un abattement de 100 000 euros en ligne directe. Cet abattement est réutilisable, 15 ans après la donation. Cette solution est alors avantageuse dans la mesure où la personne vivra au moins 15 ans après la donation. Dans l'autre cas, l'abattement sur la transmission ne pourra pas s'effectuer.
Néanmoins, si vous ne souhaitez pas vous séparer de votre patrimoine via la donation, il existe une autre possibilité pour réduire ses droits de succession. Cette possibilité s'appelle le démembrement. Comme son nom l'indique, la propriété va être divisée en deux. D'un côté, nous allons retrouver l'usufruitier, qui a le pouvoir d'user du bien et percevoir les "fruits". De l'autre côté, on va retrouver la nue-propriétaire. Il ne possède pas de droit sur le bien mais en cas du décès de l'usufruitier va devenir plein propriétaire.
Dans le cas d'une famille, un parent peut ainsi donner la nue-propriété de son bien immobilier à un enfant. Grâce à cela, il utilise l'abattement de la donation tout en restant actionnaire du bien en conservant l'usufruit. Grâce à son statut, il peut ainsi vivre dans le bien ou le louer.
Une fois qu'on a atteint les plafonds de donation via l'astuce du démembrement, nous aimons souvent analyser le schéma suivant :
Contrairement à un bien immobilier, l'usufruitier a le droit de récupérer les intérêts du contrat mais également de retirer le capital investi, la totalité ou une partie. Au moment du décès de la personne possédant le contrat, il n'y a pas de droits de succession. Dans la majorité des cas, cette solution est donc très avantageuse pour optimiser sa transmission.
Plusieurs caractéristiques rentrent en compte afin de réduire ses droits de succession, comme vous avez pu le remarquer. Chaque situation est différente, il est donc nécessaire de faire une étude approfondie de votre patrimoine et votre situation familiale. Votre conseiller en gestion de patrimoine vous permet de déléguer cette tâche et d'assurer une transmission optimale pour votre patrimoine. Il n'est jamais trop tard pour préparer sa transmission, mais le plus tôt possible permet d'assurer de réduire ses droits de succession.
Conclusion :
Pour conclure, réduire ses droits de succession est une pratique a pas sous estimé. Plusieurs particularités existent et il faut donc toutes les prendre en compte. En fonction de vos héritiers et de la valeur de votre patrimoine, une solution va être adaptée à votre situation. En revanche, pas forcément pour une autre personne. Le montant également de la potentielle transmission va aussi influer sur vos choix. Il est préférable de commencer à préparer sa transmission en amont afin de garantir à vos héritiers des droits de successions avantageux. N'hésitez pas à contacter un conseiller pour répondre à vos interrogations sur le sujet.
Rédigé par Antoine
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